CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION LUDOCARE (fonctionnant avec le robot LEO ou JOE)

La présente application LUDOCARE (l’« Application ») est éditée par LUDOCARE, société par actions simplifiée au capital de 157 436 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 831 898 937, dont le siège est situé au 7 Chemin du Randin, 69 130 Ecully, France (ci-après « LUDOCARE »).

N° TVA : FR22831898937
N° de SIRET : 831 898 937 00022
Email : alexandra.delafontaine@ludocare.com
Numéro de téléphone : 04 81 89 90 01
Le directeur de la publication est :
Alexandra de la Fontaine, Présidente de Ludocare société par actions simplifiée au capital de 138 118 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 831 898 937, dont le siège est situé au 7 Chemin du Randin, 69 130 Ecully, France (ci-après « LUDOCARE »).

L’Application est hébergée par :

OVH,
RCS Lille
Code APE : 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SIRET : 424 761 419 00045

La société LUDOCARE est spécialisée dans le développement de solutions de santé connectées et met à votre disposition une solution destinée à accompagner les patients, notamment les enfants, dans le suivi de traitement de certaines maladies chroniques (le ou les « Patient(s) »).

Cette solution est composée de deux éléments : un robot compagnon, LEO ou JOE, (le « Robot ») et une application mobile « LUDOCARE » (l’« Application ») à laquelle le Robot doit être jumelé pour fonctionner.

L’Application est un dispositif médical de classe I. Elle est destinée aux utilisateurs personnes physiques âgées de 18 ans ou plus qui utilisent un Robot pour leur compte en tant que Patient ou pour le compte d’un Patient (ci-après les « Utilisateurs »). Dans le cas où l’Utilisateur télécharge l’Application pour une utilisation par un mineur, il déclare expressément être son représentant légal et être autorisé à agir en son nom et pour son compte. Le non-respect de cette obligation ne saurait engager la responsabilité de LUDOCARE. L’utilisation de l’Application et des Services (tel que définis à l’article 3) qu’elle propose est subordonnée à l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Lors de l’activation de l’Application, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU et à les accepter.

En cas de non-acceptation de l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application, ni les Services qu’elle propose.

1. PREREQUIS – TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION

Le Robot mis à la disposition de l’Utilisateur fonctionne grâce à l’Application que l’Utilisateur doit télécharger.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit posséder un téléphone mobile fonctionnant sous les systèmes d’exploitation Android ou iOS et avoir un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store® » et « Google Play® », hors coûts d’abonnement de téléphonie mobile, de connexion et d’accès au réseau Internet qui sont à la charge de l’Utilisateur.

2. ACCES AUX FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

Une fois l’Application téléchargée, l’Utilisateur doit dès la première connexion à l’Application :

• saisir son numéro de téléphone ainsi que le code reçu par SMS ;
• lire et accepter les CGU ;
• confirmer qu’il accepte de donner son consentement de façon à permettre la collecte de ses données de santé conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles. ;
• reconnaître que l’utilisation de l’Application et du Robot ne le décharge pas, le cas échéant, en tant que représentant légal d’un mineur, de sa responsabilité quant à la surveillance de la prise de médicaments de ce dernier ;
• enfin, rentrer ses coordonnées personnelles.

Lorsque ces étapes sont validées, le Robot doit être jumelé avec l’Application.

Pour ce faire, l’Utilisateur a la possibilité de scanner le QR Code du Robot à partir de la caméra de son terminal mobile, ou de saisir manuellement le numéro du Robot. Pour de plus amples informations sur le jumelage du Robot à l’Application, veuillez-vous référer à la notice d’utilisation du Robot.

3. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur les principales fonctionnalités suivantes (« Services ») :

• Configuration de rappels concernant la prise de médicaments prescrits au Patient par un médecin qui seront exécutés par le Robot ;
• Récapitulatif de l’observance de la prise de médicaments par le Patient ;
• Prise de notes (notes, rendez-vous…) ;
• Transfert des traitements et des horaires de prise du Patient au Robot afin de permettre une utilisation optimale et individualisée des différentes fonctionnalités du Robot ;
• Permettre l’accès à l’Application à un ou plusieurs profil(s) aidant(s) de son choix, à savoir que seul l’Utilisateur dispose des droits permettant d’inviter un profil aidant ou de le supprimer.

Cette liste est non-exhaustive. Le détail des Services auquel l’Utilisateur peut accéder figure dans la notice d’utilisation du produit sur le site Internet LUDOCARE.

L’Utilisateur reconnait que LUDOCARE se réserve le droit de mettre à jour la version du logiciel de l’Application ainsi que d’ajouter, à tout moment, de nouvelles fonctionnalités pour faire évoluer l’Application.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1 Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de façon licite, loyale et conforme à sa finalité ainsi qu’aux présentes CGU et instructions figurant dans la notice d’utilisation du Robot.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et ses contenus à des fins commerciales, de prospection, de sollicitation ou de publicité. Si LUDOCARE a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de l’Application ou contraire aux présentes CGU par l’Utilisation, elle se réserve le droit de mettre fin unilatéralement, de plein droit et sans préavis ni indemnité, à la présente relation contractuelle, ainsi que de bloquer tout accès futur à tout ou partie de l’Application à l’Utilisateur.

Sont ainsi strictement interdits :

• toute saisie d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, et/ou contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement de l’Application ;
• toute intrusion ou tentative d’intrusion non autorisée dans les systèmes d’information de LUDOCARE ;
• toute collecte, extraction ou utilisation, de quelque façon que ce soit, des informations présentes sur l’Application ;
• et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de LUDOCARE.

4.2 Obligations spécifiques de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à renseigner de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’Application le concernant ainsi que tous ceux relatifs à la prise de traitements médicamenteux du Patient. La responsabilité de LUDOCARE ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’Utilisateur seul détenteur des prescriptions du professionnel de santé et dont le renseignement est indispensable pour une utilisation efficace des Services et du Robot.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que :

• aucune des fonctionnalités proposées sur l’Application ne constitue ni directement, ni indirectement un diagnostic ou une consultation médicale et ne peut en aucun cas remplacer une prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé ;
• l’Application n’a en aucun cas pour vocation d’apporter à l’Utilisateur des informations, avis, opinions ou conseils sur les médicaments, la posologie ou le traitement du Patient dont son médecin est seul prescripteur ;
• l’Application ne permet pas non plus de surveiller et d’attester de la bonne prise de ses médicaments par le Patient conformément aux prescriptions médicales ;
• qu’il lui appartient de s’assurer de la cohérence des informations communiquées sur l’Application avec les informations données par les professionnels de santé consultés.

De manière générale, il incombe à l’Utilisateur, avant toute décision ou en cas de doute, notamment quant à la posologie ou le traitement du Patient, de consulter les professionnels de santé compétents et, pour toute situation d’urgence, de se rendre aux services d’urgence, de consulter le médecin traitant du Patient ou tout autre spécialiste. L’Application ne saurait de substituer aux conseils et aux prescription d’un professionnel de santé.

5. ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION ET DYSFONCTIONNEMENTS

L’accès à l’Application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil, d’éventuelles pannes ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application. Le cas échéant, LUDOCARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption sans que LUDOCARE ne fournisse aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu du Service. L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît avoir les compétences et les moyens nécessaires pour installer et utiliser l’Application. En particulier, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone mobile fonctionnant sous les systèmes d’exploitation Android OS 8 et ultérieurs ou iOS 12 et ultérieurs, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur reconnait également que l’Application et le système d’alerte du Robot à la prise de médicaments requiert de disposer d’une connexion Internet. En cas de dysfonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou de la mauvaise couverture 3G/4G/5G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du réseau (en ce compris, le réseau Wi-Fi), la responsabilité de LUDOCARE ne pourra être recherchée. Il est notamment précisé que si le Robot n’est pas connecté au réseau Internet pour quelque raison que ce soit, les mises à jour de l’Application réalisées par le Patient, l’Utilisateur ou tout profil aidant autorisé par l’Utilisateur à accéder à l’Application ne seront pas prises en compte, sans que LUDOCARE ne puisse en être tenu pour responsable. Tout équipement utilisé pour se connecter à l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

D’une manière générale, l’Utilisateur déclare connaître les risques liés à l’installation et l’utilisation de l’Application sur son téléphone mobile et les accepter. L’Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de LUDOCARE.

A ce titre, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets du piratage, notamment en configurant son téléphone mobile de manière appropriée et sécurisée via l’installation d’une application de détection de virus régulièrement mise à jour par exemple. LUDOCARE ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation des données par des applications développées par des tiers dont l’Utilisateur fait usage sur son téléphone mobile.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Propriété de l’Application

Le Robot, l’Application et tous les éléments qui la composent ou qui y sont mis à disposition, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources ou objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes, agencement, apparence, structure ou tout autre élément non lié à des liens renvoyant vers des sites tiers, sont la propriété de LUDOCARE ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou par les présentes CGU.

LUDOCARE accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit, un droit d’utilisation de l’Application pour son usage propre et/ou celui du Patient et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGU. En particulier, à l’exception des droits qui peuvent être attribués par l’Utilisateur à un profil-aidant, l’Utilisateur et/ou le Patient n’a en aucun cas le droit de concéder des droits sur l’Application en sous-licence ni de reproduire, représenter, diffuser, partager, transférer, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de LUDOCARE, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine.

5.2 Licence Utilisateur

L’Utilisateur concède à LUDOCARE pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter tout contenu mis en ligne par lui sur l’Application sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application. LUDOCARE ne pourra être tenue responsable de toute violation de droits de tiers causée par la mise en ligne de contenus par l’Utilisateur sur l’Application.

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de cette Application, l’Utilisateur est amené à transmettre des données à caractère personnel le concernant ou concernant le Patient à LUDOCARE, pouvant inclure des données de santé du Patient, sous réserve de son consentement.

A ce titre, LUDOCARE traite lesdites données conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable en la matière ou toute autre disposition s’y ajoutant ou s’y substituant ultérieurement («Réglementation Données Personnelles »), en qualité de responsable du traitement.

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par LUDOCARE, nous vous invitons à lire notre Politique de Protection des Données Personnelles.

7. EVOLUTION DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

LUDOCARE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions de l’Application et de de ses Services ainsi qu’ aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.

Toute modification des CGU par LUDOCARE sera portée à la connaissance des Utilisateurs via la publication des nouvelles CGU sur l’Application accompagnée d’une mention d’information à l’attention de l’Utilisateur afin de lui permettre de valider la nouvelle version ou de demander la suppression de son compte en cas de non-acceptation de cette nouveauté.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

8. CESSATION DU SERVICE

LUDOCARE se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition de l’Application auquel cas les présentes CGU seront résiliées de plein droit.

9. CESSION

Sous réserve de la loi applicable, l’Utilisateur consent à ce que les présentes CGU le liant à LUDOCARE puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit, à un tiers.

10. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes CGU constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et LUDOCARE au titre de l’utilisation de l’Application.

Si une des dispositions des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions.

Si les présentes CGU sont traduites dans une autre langue et s’il existe une contradiction entre la version en langue française disponible sur l’Application et sa traduction en quelque langue étrangère que ce soit, seule la version en langue française fera foi.

11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Avant toute action contentieuse, Ludocare et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU. Ludocare et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.